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Code du travailArt. D7233-5 → Version 3
- Code du travailArt. D7233-5
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Décret n°2013-524 du 19 juin 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme ;
Vu le code du travail, notamment son article D. 7233-5 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 sexdecies,
Décrète :
Créé le 1 juillet 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2013.
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Créé le 1 juillet 2013
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013
Décret n°2013-524
du 19 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3