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Décret n°2013-524 du 19 juin 2013

modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts

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Augmentation des plafonds de dépenses pour certains services à domicile

Résumé. Le décret augmente les plafonds de dépenses pour l'assistance informatique et le jardinage à domicile, applicable à partir du 1er juillet 2013.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme ;

Vu le code du travail, notamment son article D. 7233-5 (Plafonds de dépenses pour les services à la personne) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 sexdecies (Code général des impôts, CGI.),

Décrète :

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Augmentation des plafonds de dépenses pour certaines aides

Résumé. Les plafonds de dépenses pour l’assistance informatique et le jardinage à domicile ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2013.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret sera appliqué par les ministres concernés et publié officiellement.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Décret n°2013-524 du 19 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3