Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme ;
Vu le code du travail, notamment son article D. 7233-5 (Plafonds de dépenses pour les services à la personne)Art. D.7233-5Plafonds de dépenses pour les services à la personneLes services à la personne à domicile peuvent donner droit à des avantages fiscaux, mais avec des limites de dépenses annuelles pour le bricolage, l'assistance informatique et le jardinage. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 sexdecies (Code général des impôts, CGI.)Art. 199 sexdeciesCode général des impôts, CGI.Article 197, Code général des impôts. Calcul de l'impôt sur le revenu pour les contribuables visés à l'article 4 B.,
Décrète :