L'article R. 362-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« 8° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application du second alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts. » ;

2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application du deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts. » ;

3° Au dernier alinéa, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 9° ».