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Chapitre III

Dispositions portant modification du code de la construction et de l'habitation

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Article 7

JORF n°0142 du 21 juin 2013

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R371-1-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R371-1-1