Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre des outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14, R.* 162-1, R.* 162-2 et R. 31-10-1 à R. 31-10-12 ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment le III de son article 86 ;

Vu les délibérations du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relatives à la réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, à la production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments en Guadeloupe et aux systèmes de refroidissement et à la performance énergétique des appareils de climatisation individuels ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2 janvier 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 2 janvier 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 3 janvier 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 3 janvier 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 janvier 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 4 janvier 2013,

Décrète :

Fait le 13 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve