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Création de normes énergétiques pour les prêts à taux zéro dans les DOM
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R31-10-3-3
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relatif à l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre des outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison) à L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière), R.* 162-1, R.* 162-2 et R. 31-10-1 à R. 31-10-12 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, notamment le III de son article 86 (Modification des règles des prêts sans intérêt) ;
Vu les délibérations du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relatives à la réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, à la production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments en Guadeloupe et aux systèmes de refroidissement et à la performance énergétique des appareils de climatisation individuels ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 décembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2 janvier 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 2 janvier 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 décembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 décembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 3 janvier 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 3 janvier 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 janvier 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 4 janvier 2013,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R31-10-3-3
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En vigueur depuis le 16 juin 2013
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve