Décret n°2013-502 du 13 juin 2013

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R31-10-3-3

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Création de normes énergétiques pour les prêts à taux zéro dans les DOM

Résumé. Les logements aux Antilles et à La Réunion doivent respecter des normes énergétiques spécifiques pour obtenir un prêt à taux zéro.

A créé les dispositions suivantes :

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