Abrogé par Décret n°2017-904 du 9 mai 2017 - art. 3
Créé le 13 juin 2013 · Abrogé le 1 février 2019
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Exécution d'un décret et abrogation de textes anciens
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.