Décret n°2013-494 du 10 juin 2013

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 février 2019

Créé le 13 juin 2013 · Abrogé le 1 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret et abrogation de textes anciens

Résumé. Un décret du 12 juin 2013 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, tout en abrogeant certaines dispositions antérieures.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 juin 2013 au jeudi 31 janvier 2019

Source : Légifrance