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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants

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Article 17

JORF n°0134 du 12 juin 2013

Article 16

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 > > Art. 7 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-31 du 10 janvier 1995

Art. 7