Décret n°2013-482 du 7 juin 2013

Article 3

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Article 3

Compte tenu des régularisations mentionnées à l'

article 1er

(

Régularisation financière pour la CADES

)

Art. 1

Régularisation financière pour la CADES

Un décret de 2013 ajuste les comptes de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) en régulant un montant de plus d'1,2 milliard d'euros.

et du transfert mentionné à l'

article 2

(

Transfert financier pour couvrir les déficits de la sécurité sociale en 2013

)

Art. 2

Transfert financier pour couvrir les déficits de la sécurité sociale en 2013

En 2013, la Caisse d'amortissement de la dette sociale a transféré près de 8,9 milliards d'euros à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour couvrir les déficits des branches vieillesse et du fonds de solidarité vieillesse.

, la Caisse d'amortissement de la dette sociale verse le 10 juin 2013 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la somme totale de 7 718 567 080,27 euros, conformément au tableau suivant :

VERSEMENTS DE LA CADES

à l'ACOSS

AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS PAR LA CADES

aux branches et fonds concernés

Régime général

DATE

TOTAL

(en euros)

Branche maladie,

maternité,

invalidité

et décès

Branche

vieillesse

et veuvage

Branche

famille

Fonds

de solidarité

vieillesse

10 juin 2013

7 718 567 080,27

― 929 978 938,47

4 851 437 565,46

― 13 810 723,96

3 810 919 177,24

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Versement de la CADES à l'ACOSS pour les déficits de la sécurité sociale

Résumé. La CADES verse 7,7 milliards d'euros à l'ACOSS pour régler des déficits de la sécurité sociale.
Compte tenu des régularisations mentionnées à l'article 1er (Régularisation financière pour la CADES) et du transfert mentionné à l'article 2 (Transfert financier pour couvrir les déficits de la sécurité sociale en 2013), la Caisse d'amortissement de la dette sociale verse le 10 juin 2013 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la somme totale de 7 718 567 080,27 euros, conformément au tableau suivant :
VERSEMENTS DE LA CADES
à l'ACOSS
AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS PAR LA CADES
aux branches et fonds concernés
Régime général
DATE TOTAL
(en euros)
Branche maladie,
maternité,
invalidité
et décès
Branche
vieillesse
et veuvage
Branche
famille
Fonds
de solidarité
vieillesse
10 juin 2013 7 718 567 080,27 ― 929 978 938,47 4 851 437 565,46 ― 13 810 723,96 3 810 919 177,24

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