Décret n°2013-482 du 7 juin 2013

Article 2

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Article 2

Le montant du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2013 en application du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé à 8 924 349 945,69 euros, conformément au tableau ci-dessous :

(En euros)

BRANCHE VIEILLESSE
et veuvage du régime général
FONDS DE SOLIDARITÉ
vieillesse
TOTAL
Déficits
2012 4 786 663 397,96 4 137 686 547,73 8 924 349 945,69

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Transfert financier pour couvrir les déficits de la sécurité sociale en 2013

Résumé. En 2013, la Caisse d'amortissement de la dette sociale a transféré près de 8,9 milliards d'euros à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour couvrir les déficits des branches vieillesse et du fonds de solidarité vieillesse.

Le montant du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2013 en application du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé à 8 924 349 945,69 euros, conformément au tableau ci-dessous :

(En euros)

BRANCHE VIEILLESSE
et veuvage du régime général
FONDS DE SOLIDARITÉ
vieillesse
TOTAL
Déficits
2012 4 786 663 397,96 4 137 686 547,73 8 924 349 945,69

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