JORF n°0132 du 9 juin 2013

Article 2

Article 2

Le montant du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2013 en application du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé à 8 924 349 945,69 euros, conformément au tableau ci-dessous :

(En euros)

| |BRANCHE VIEILLESSE
et veuvage du régime général|FONDS DE SOLIDARITÉ
vieillesse| TOTAL | |--------|-----------------------------------------------------|------------------------------------|----------------| |Déficits| | | | | 2012 | 4 786 663 397,96 | 4 137 686 547,73 |8 924 349 945,69|


Historique des versions

Version 1

Le montant du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2013 en application du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé à 8 924 349 945,69 euros, conformément au tableau ci-dessous :

(En euros)

BRANCHE VIEILLESSE

et veuvage du régime général

FONDS DE SOLIDARITÉ

vieillesse

TOTAL

Déficits

2012

4 786 663 397,96

4 137 686 547,73

8 924 349 945,69