Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 762-7, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 (Adaptation des règles rurales et maritimes pour Mayotte)Adaptation des règles rurales et maritimes pour MayotteCette ordonnance met à jour les règles agricoles et de pêche pour Mayotte et les territoires d'outre-mer, en simplifiant les lois et en supprimant certaines exceptions. portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 (Adaptation des règles rurales et maritimes pour Mayotte)Adaptation des règles rurales et maritimes pour MayotteCette ordonnance met à jour les règles agricoles et de pêche pour Mayotte et les territoires d'outre-mer, en simplifiant les lois et en supprimant certaines exceptions. portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte, notamment son article 21 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 12 décembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 octobre 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2012,
Décrète :