En vigueur depuis le 8 juin 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'application d'un décret
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.