Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-470 du 5 juin 2013

portant augmentation du nombre d'associés au sein des sociétés civiles professionnelles d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de formation des sociétés civiles professionnelles pour les avocats

Résumé. Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation peuvent maintenant former une société civile professionnelle avec jusqu'à quatre associés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre ;

Vu décret n° 78-380 du 15 mars 1978 modifié portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, notamment son article 4 ;

Vu la délibération du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du 15 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du nombre maximum d'associés dans les sociétés civiles professionnelles d'avocats

Résumé. Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent maintenant former une société civile professionnelle avec jusqu'à quatre associés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre de la justice

Résumé. Un décret est publié et la ministre de la justice doit s'assurer qu'il est appliqué.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le samedi 8 juin 2013

Décret n°2013-470 du 5 juin 2013
Article 1
Article 2