Décret n°2013-470 du 5 juin 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Art. 4

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Augmentation du nombre maximum d'associés dans les sociétés civiles professionnelles d'avocats

Résumé. Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent maintenant former une société civile professionnelle avec jusqu'à quatre associés.

A modifié les dispositions suivantes :

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