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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du nombre maximum d'associés dans les sociétés civiles professionnelles d'avocats
Résumé. Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent maintenant former une société civile professionnelle avec jusqu'à quatre associés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°78-380 du 15 mars 1978Art. 4 : Formation d'une société civile professionnelle par des avocats
→ Version 2 : Augmentation du nombre maximal d'associés
→ Version 2 : Augmentation du nombre maximal d'associés
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978Art. 4