Article 1
Le transfert du secteur public au secteur privé de la société Canberra Industries Inc., filiale à 100 % du groupe AREVA, est autorisé.
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JORF n°0129 du 6 juin 2013
Décret n°2013-465 du 5 juin 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu la demande d'autorisation de cession des titres de la société Canberra Industries Inc. en date du 24 mai 2013 transmise par le président du directoire d'AREVA au ministre de l'économie et des finances,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici