Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 (Conditions de transfert des entreprises publiques au secteur privé)Art. 7Conditions de transfert des entreprises publiques au secteur privéLa loi autorise la vente d'entreprises publiques au secteur privé sous certaines conditions, comme la taille de l'entreprise ou son chiffre d'affaires. ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 (Privatisation des entreprises publiques)Art. 20Privatisation des entreprises publiquesLa loi de 1986 encadre la privatisation des entreprises publiques, en exigeant une autorisation par décret pour les grandes entreprises et en protégeant les services publics. ;
Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu la demande d'autorisation de cession des titres de la société Canberra Industries Inc. en date du 24 mai 2013 transmise par le président du directoire d'AREVA au ministre de l'économie et des finances,
Décrète :