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Décret n°2013-465 du 5 juin 2013

autorisant le transfert au secteur privé de la société Canberra Industries Inc

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vente d'une entreprise publique

Résumé. Le gouvernement autorise la vente d'une entreprise publique à une société privée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 (Conditions de transfert des entreprises publiques au secteur privé) ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 (Privatisation des entreprises publiques) ;

Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;

Vu la demande d'autorisation de cession des titres de la société Canberra Industries Inc. en date du 24 mai 2013 transmise par le président du directoire d'AREVA au ministre de l'économie et des finances,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 juin 2013

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Autorisation de transfert d'une entreprise publique vers le secteur privé

Résumé. Le gouvernement autorise la vente d'une entreprise publique à une société privée.

Le transfert du secteur public au secteur privé de la société Canberra Industries Inc., filiale à 100 % du groupe AREVA, est autorisé.

En vigueur depuis le 7 juin 2013

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Transfert d'une entreprise publique vers le privé

Résumé. Un décret autorise le transfert d'une entreprise publique à une société privée.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le vendredi 7 juin 2013

Décret n°2013-465 du 5 juin 2013
Article 1
Article 2