En vigueur depuis le 7 juin 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de transfert d'une entreprise publique vers le secteur privé
Résumé. Le gouvernement autorise la vente d'une entreprise publique à une société privée.
Le transfert du secteur public au secteur privé de la société Canberra Industries Inc., filiale à 100 % du groupe AREVA, est autorisé.