Décret n°2013-465 du 5 juin 2013

Article 1

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Article 1

Le transfert du secteur public au secteur privé de la société Canberra Industries Inc., filiale à 100 % du groupe AREVA, est autorisé.

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En vigueur depuis le 7 juin 2013

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Autorisation de transfert d'une entreprise publique vers le secteur privé

Résumé. Le gouvernement autorise la vente d'une entreprise publique à une société privée.

Le transfert du secteur public au secteur privé de la société Canberra Industries Inc., filiale à 100 % du groupe AREVA, est autorisé.

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En vigueur depuis le vendredi 7 juin 2013

Source : Légifrance