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Décret n°2013-462 du 4 juin 2013

modifiant la participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation

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Ajustement des cotisations retraite pour les enseignants et personnel hospitalier

Résumé. Ce décret ajuste la participation financière des enseignants et personnel hospitalier à leur retraite, en fixant un nouveau taux de cotisation de 9% des émoluments bruts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 112 ;

Vu le décret n° 2007-527 du 5 avril 2007 relatif à la participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation (Double fonction des enseignants hospitalo-universitaires),

Décrète :

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Modification du taux de participation financière pour le personnel enseignant et hospitalier

Résumé. La participation financière pour les enseignants et personnel hospitalier est ajustée, avec un nouveau taux de 9% des émoluments bruts, sous conditions de cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2013.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Application d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est signé par plusieurs ministres pour être appliqué à partir du 1er juillet 2013.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Décret n°2013-462 du 4 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3