Décret n°2013-46 du 14 janvier 2013

Article 3

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Article 3

Les subventions du programme principal sont attribuées à une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité, au titre d'un sous-programme et d'une année.
Pour chaque projet, le taux de subvention est de 80 % de son coût hors taxe. Ce taux peut être réduit par le ministre chargé de l'énergie lorsqu'il s'agit soit de solder les droits à subvention du sous-programme, soit de prendre en compte les contributions des collectivités territoriales ou de leurs groupements membres de l'autorité organisatrice maître d'ouvrage.

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Créé le 17 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Subventions pour l'électrification rurale

Résumé. Les subventions pour les réseaux électriques dans les zones rurales couvrent 80% des coûts, sauf ajustement par le ministre.

Les subventions du programme principal sont attribuées à une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité, au titre d'un sous-programme et d'une année.
Pour chaque projet, le taux de subvention est de 80 % de son coût hors taxe. Ce taux peut être réduit par le ministre chargé de l'énergie lorsqu'il s'agit soit de solder les droits à subvention du sous-programme, soit de prendre en compte les contributions des collectivités territoriales ou de leurs groupements membres de l'autorité organisatrice maître d'ouvrage.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 janvier 2013 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance