A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-447 du 28 mai 1982Art. 13 → Version 3
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982Art. 13
1 version
1 modifié
Section précédente
Décret n°2013-451 du 31 mai 2013
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-447 du 28 mai 1982Art. 15 → Version 4
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982Art. 15
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-447 du 28 mai 1982Art. 16 → Version 3
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982Art. 16
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le lundi 3 juin 2013
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982
Article 1
Article 2
Article 3