Décret n°2013-451 du 31 mai 2013

modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

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Modification des droits des représentants syndicaux

Résumé. Ce décret donne plus de jours de congé aux représentants syndicaux pour les réunions importantes et leur permet de regrouper leurs heures de délégation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 janvier 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 31 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 3 juin 2013

Décret n°2013-451 du 31 mai 2013
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales