Décret n°2013-449 du 31 mai 2013

Article 4

Créé le 3 juin 2013

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 3 juin 2013