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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un droit à une allocation pour les victimes de l'amiante
Résumé. Les fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la mer atteints d'une maladie professionnelle due à l'amiante peuvent désormais demander une allocation spécifique dès 50 ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-435 du 27 mai 2013Art. 1-1 : Allocation pour maladies professionnelles liées à l'amiante dans la marine
- Décret n°2013-435 du 27 mai 2013Art. 1-1