Décret n°2013-424 du 24 mai 2013

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret du 8 septembre 1977

Art. 12-1

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Fixation d'une date limite pour des opérations dans les installations nucléaires

Résumé. Un décret établit une date butoir pour achever des travaux dans les centrales nucléaires.

A créé les dispositions suivantes :

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