Article précédent

Article 4

Section parente

Décret n°2013-424 du 24 mai 2013

Article suivant

Décret n°2013-424 du 24 mai 2013

Article 5

Effets de cet article

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Décret du 8 septembre 1977

Art. 12-1