Créé le 1 juin 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.
Décret n°2013-422 du 22 mai 2013
Article 28
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En vigueur depuis le samedi 1 juin 2013
Créé le 1 juin 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.
En vigueur depuis le samedi 1 juin 2013