Créé le 1 juin 2013
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n°2013-412 du 17 mai 2013
Article 87
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En vigueur depuis le samedi 1 juin 2013
Créé le 1 juin 2013
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
En vigueur depuis le samedi 1 juin 2013