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Chapitre III : Instances consultatives

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Article 83

Décret n°2013-412 du 17 mai 2013

Article 64

Créé le 1 juin 2013

En cas de changement de grade au cours de leur mandat, les représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires aux comités consultatifs des sapeurs-pompiers volontaires mentionnés aux articles 61, 62 et 63 poursuivent ce mandat jusqu'à son terme.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art. 16

En vigueur du samedi 1 juin 2013 au dimanche 30 novembre 2014