A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D613-17 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. D613-17
Décret n°2013-399 du 15 mai 2013
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D613-17