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Décret n°2013-399 du 15 mai 2013

autorisant le maintien du service des indemnités journalières aux travailleurs indépendants bénéficiant d'actions d'accompagnement, d'évaluation, d'information, de conseil et de formation professionnelle pendant leur arrêt de travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour travailler pendant un arrêt maladie

Résumé. Ce décret permet aux assurés de travailler un peu pendant leur arrêt maladie, s'ils ont l'accord du médecin et paient une partie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre Ier du livre VI ;

Vu la proposition des sections professionnelles du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 2 octobre 2012 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 22 février 2013,

Décrète :

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Ajout de conditions pour les activités pendant un arrêt de travail

Résumé. L'article ajoute des conditions pour permettre à l'assuré de réaliser certaines activités pendant son arrêt de travail, sous accord médical et participation financière.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mai 2013

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 18 mai 2013

Décret n°2013-399 du 15 mai 2013
Article 1
Article 2