A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-236 du 22 février 1993Art. 5 → Version 3
- Décret n°93-236 du 22 février 1993Art. 5
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Décret n°2013-397 du 13 mai 2013
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
Vu l'avis du comité technique de la mission interministérielle d'inspection du logement social en date du 28 février 2013,
Décrète :
Créé le 16 mai 2013
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve