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Décret n°2013-397 du 13 mai 2013

modifiant le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de remplacement dans l'inspection du logement social

Résumé. Un décret de 2013 modifie les règles pour remplacer temporairement le chef de la mission d'inspection du logement social.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;

Vu l'avis du comité technique de la mission interministérielle d'inspection du logement social en date du 28 février 2013,

Décrète :

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Précision des fonctions du chef adjoint de la mission d'inspection du logement social

Résumé. Le chef adjoint de la mission d'inspection du logement social remplace désormais le chef en cas d'absence ou d'empêchement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mai 2013

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 16 mai 2013

Décret n°2013-397 du 13 mai 2013
Article 1
Article 2