Décret n°2013-393 du 10 mai 2013

Article 4

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Article 4

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 mai 2013

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge les ministres de l'enseignement supérieur et des outre-mer de le mettre en œuvre.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 13 mai 2013

Source : Légifrance