Créé le 13 mai 2013
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2013-393 du 10 mai 2013
Article 3
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En vigueur depuis le lundi 13 mai 2013
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.