A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 1-1 → Version 2
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 1-1