Décret n°2013-387 du 10 mai 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R212-7-1

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Extension des possibilités de délégation de signature pour le président d'une chambre régionale des comptes

Résumé. Le président d'une chambre régionale des comptes peut désormais déléguer sa signature à un magistrat, au secrétaire général ou à un fonctionnaire en cas d'absence de ce dernier.

A modifié les dispositions suivantes :

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