Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des possibilités de délégation de signature pour le président d'une chambre régionale des comptes
Résumé. Le président d'une chambre régionale des comptes peut désormais déléguer sa signature à un magistrat, au secrétaire général ou à un fonctionnaire en cas d'absence de ce dernier.
A modifié les dispositions suivantes :