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Décret n°2013-387 du 10 mai 2013

modifiant le code des juridictions financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans les chambres régionales des comptes

Résumé. Un décret permet au président d'une chambre régionale des comptes de déléguer sa signature en cas d'absence.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 6 février 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 6 février 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Extension des possibilités de délégation de signature pour le président d'une chambre régionale des comptes

Résumé. Le président d'une chambre régionale des comptes peut désormais déléguer sa signature à un magistrat, au secrétaire général ou à un fonctionnaire en cas d'absence de ce dernier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2013

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Rôle du Premier ministre dans l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre doit s'assurer que ce décret est bien appliqué et publié officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

En vigueur depuis le dimanche 12 mai 2013

Décret n°2013-387 du 10 mai 2013
Article 1
Article 2