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Suppression des règles de publication des avenants salariaux
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D2261-6, Art. D2261-7
1 version
2 abrogés
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relatif aux conditions d'extension des avenants salariaux aux conventions collectives régionales et départementales en matière agricole
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-26 (Procédure accélérée pour les avenants salariaux) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, sous-commission des conventions et accords dans sa formation agricole,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D2261-6, Art. D2261-7
1 version
2 abrogés
En vigueur depuis le 5 mai 2013
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin