Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D2261-6, Art. D2261-7 > >
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2 abrogés
JORF n°0104 du 4 mai 2013
Décret n°2013-379 du 2 mai 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-26 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, sous-commission des conventions et accords dans sa formation agricole,
Décrète :
Article 2
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin