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Décret n°2013-379 du 2 mai 2013

relatif aux conditions d'extension des avenants salariaux aux conventions collectives régionales et départementales en matière agricole

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Simplification des règles sur les avenants salariaux en agriculture

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les salaires dans l'agriculture en supprimant certaines procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-26 (Procédure accélérée pour les avenants salariaux) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, sous-commission des conventions et accords dans sa formation agricole,

Décrète :

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Suppression des règles de publication des avenants salariaux

Résumé. Le décret supprime les règles sur la publication des avenants salariaux dans les professions agricoles.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2013

Décret n°2013-379 du 2 mai 2013
Article 1
Article 2