Article D2261-7
Abrogé depuis le 2013-05-05 par Décret n°2013-379 du 2 mai 2013 - art. 1
L'arrêté d'extension ou d'élargissement des avenants salariaux mentionné à l'article D. 2261-6, est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que, en cas d'extension, le texte des stipulations de l'avenant ayant fait l'objet de l'arrêté.
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