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Décret n°2013-370 du 30 avril 2013

modifiant le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Prolongation de l'attribution de primes dans l'enseignement supérieur

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2013 la date limite pour attribuer certaines primes dans l'enseignement supérieur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 954-2 (Attribution des primes dans les universités) ;

Vu le code de la recherche ;

Vu le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décrète :

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Prolongation des dispositions transitoires pour les primes d'enseignement supérieur

Résumé. La date limite pour l'attribution transitoire de certaines primes dans l'enseignement supérieur est prolongée jusqu'au 31 décembre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2013

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est signé par plusieurs ministres pour son exécution et sa publication.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 4 mai 2013

Décret n°2013-370 du 30 avril 2013
Article 1
Article 2