Créé le 10 décembre 2021 · En vigueur depuis le 27 avril 2026
Le présent décret, dans sa version résultant du décret n° 2026-316 du 24 avril 2026, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2013-367 du 29 avril 2013
Article 17-1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 27 avril 2026
Modifié parDécret n°2026-316 du 24 avril 2026art. 15
En vigueur du vendredi 10 décembre 2021 au dimanche 26 avril 2026