Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret existant
Résumé. Un décret modifie les règles d'un autre décret pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 17-1 → Version 2
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 17-1