Décret n°2013-367 du 29 avril 2013

Chapitre II : Règles relatives à l'utilisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des aéronefs militaires

Résumé. Ce chapitre explique les règles pour utiliser les avions militaires ou de l'État, en insistant sur leur bon état, leur immatriculation et le fait d'être pilotés par des personnes qualifiées.

En vigueur depuis le 3 mai 2013 · Dernière version le 27 avril 2026

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Conditions d'utilisation des aéronefs militaires

Résumé. Un aéronef militaire ou utilisé pour les besoins de l'État ne peut voler que s'il est en bon état, immatriculé et piloté par des personnes qualifiées.

Un aéronef mentionné aux articles 1-1 (Définition des aéronefs militaires) et 1-2 (Définition des aéronefs utilisés pour les besoins de l'État) ne peut être utilisé que :
1° S'il respecte les exigences de la navigabilité qui sont les suivantes :

  • il est muni d'un document de navigabilité en état de validité ; ce document, qui lui est propre, est soit un certificat de navigabilité, soit une autorisation de vol ;
  • il répond à tout moment aux spécifications de navigabilité ayant servi de base à la délivrance de son document de navigabilité et aux règles en matière de maintien de la navigabilité ;
  • l'utilisation de l'aéronef est faite conformément à son manuel de vol ou, pour les aéronefs ayant une autorisation de vol, aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité ;

2° S'il est immatriculé ;
3° Si les personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions relatives à la sécurité à bord détiennent les qualifications requises par l'autorité d'emploi compétente pour les aéronefs placés sous sa responsabilité ou l'autorité technique pour les autres aéronefs et respectent les conditions d'exploitation fixées par l'autorité concernée.

En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2013

Chapitre II : Règles relatives à l'utilisation
Article 4
Section 1: Règles particulières à la navigabilité
Section 2 : Règles particulières à l'immatriculation
Section 3 : Règles particulières à l'exploitation de l'aéronef et à la qualification des personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions relatives à la sécurité à bord