Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-764 du 8 juillet 2005 > > Art. 2 > >
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1 modifié
JORF n°0098 du 26 avril 2013
Décret n°2013-352 du 24 avril 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 89-IV ;
Vu le décret n° 2005-764 du 8 juillet 2005 modifié portant attribution d'une indemnité d'accompagnement de la reconversion ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve