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Décret n°2013-352 du 24 avril 2013

modifiant le décret n° 2005-764 du 8 juillet 2005 portant attribution d'une indemnité d'accompagnement de la reconversion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'indemnité de reconversion pour les militaires

Résumé. Les militaires doivent maintenant obtenir l'accord du ministère de la défense pour recevoir leur indemnité de reconversion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 89-IV ;

Vu le décret n° 2005-764 du 8 juillet 2005 modifié portant attribution d'une indemnité d'accompagnement de la reconversion ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense,

Décrète :

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Modification des conditions d'attribution de l'indemnité de reconversion des militaires

Résumé. L'indemnité de reconversion des militaires nécessite désormais l'accord du ministère de la défense et non plus d'un organisme agréé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-764 du 8 juillet 2005Art. 2 → Version 2
- Décret n°2005-764 du 8 juillet 2005
Art. 2

En vigueur depuis le 27 avril 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 27 avril 2013

Décret n°2013-352 du 24 avril 2013
Article 1
Article 2