Décret n°2013-352 du 24 avril 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-764 du 8 juillet 2005

Art. 2

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Modification des conditions d'attribution de l'indemnité de reconversion des militaires

Résumé. L'indemnité de reconversion des militaires nécessite désormais l'accord du ministère de la défense et non plus d'un organisme agréé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-764 du 8 juillet 2005Art. 2 → Version 2
- Décret n°2005-764 du 8 juillet 2005
Art. 2

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