Décret n°2013-351 du 24 avril 2013

Article 2

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Article 2

Le corps des infirmiers de l'Etat, figurant en annexe du présent décret, est également accessible aux agents contractuels des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs qui remplissent les conditions fixées à l'article 6 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Accès à la fonction publique pour les agents contractuels), à l'exception des agents contractuels des ministères de l'éducation nationale, de la défense, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des établissements publics placés sous leur tutelle.

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En vigueur depuis le 27 avril 2013

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Accès au corps des infirmiers pour les agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels de l'État peuvent rejoindre le corps des infirmiers, sauf ceux des ministères de l'éducation, de la défense et de l'enseignement supérieur.

Le corps des infirmiers de l'Etat, figurant en annexe du présent décret, est également accessible aux agents contractuels des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs qui remplissent les conditions fixées à l'article 6 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Accès à la fonction publique pour les agents contractuels), à l'exception des agents contractuels des ministères de l'éducation nationale, de la défense, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des établissements publics placés sous leur tutelle.

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