Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du système de vote des sections professionnelles
Résumé. La loi change le système de vote en attribuant un nombre fixe de voix selon la taille des sections professionnelles.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D641-2 : Répartition des voix dans les sections professionnelles
→ Version 2 : Révision du barème des voix et ajout d’articles complémentaires
→ Version 2 : Révision du barème des voix et ajout d’articles complémentaires
- Code de la sécurité sociale.Art. D641-2