Décret n°2013-338 du 23 avril 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D641-2

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Modification du système de vote des sections professionnelles

Résumé. La loi change le système de vote en attribuant un nombre fixe de voix selon la taille des sections professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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