Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 641-4 (Gouvernance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales)Art. L.641-4Gouvernance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libéralesLa Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est gérée par un conseil d'administration composé de présidents de sections professionnelles et de représentants syndicaux, chacun ayant un nombre de voix variable. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 12 mars 2013,
Décrète :