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Décret n°2013-338 du 23 avril 2013

relatif aux modalités de calcul du nombre de voix des administrateurs du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du système de vote pour les professions libérales

Résumé. Un décret change la façon de voter dans les caisses de retraite des professions libérales en donnant un nombre fixe de voix selon la taille des sections professionnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 641-4 (Gouvernance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 12 mars 2013,

Décrète :

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Modification du système de vote des sections professionnelles

Résumé. La loi change le système de vote en attribuant un nombre fixe de voix selon la taille des sections professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 avril 2013

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2013

Décret n°2013-338 du 23 avril 2013
Article 1
Article 2