Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de paiement de la remise compensatoire
Résumé. La remise compensatoire est désormais versée en trois fois : en avril, septembre et l'année suivante.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011Art. 12 : Calendrier de paiement des remises compensatoires
→ Version 2 : Modification des modalités de paiement
→ Version 2 : Modification des modalités de paiement
- Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011Art. 12