Décret n°2013-332 du 19 avril 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011

Art. 12

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Modification des modalités de paiement de la remise compensatoire

Résumé. La remise compensatoire est désormais versée en trois fois : en avril, septembre et l'année suivante.

A modifié les dispositions suivantes :

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