Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0094 du 21 avril 2013
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011
Art. 12