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Décret n°2013-332 du 19 avril 2013

modifiant le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du paiement d'une aide aux vendeurs de tabac

Résumé. Un décret de 2013 modifie le paiement d'une aide aux vendeurs de tabac, en le divisant en trois versements annuels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565 (Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en France), 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs), 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) et 572 (Fixation des prix de détail des tabacs) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac,

Décrète :

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Modification des modalités de paiement de la remise compensatoire

Résumé. La remise compensatoire est désormais versée en trois fois : en avril, septembre et l'année suivante.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 avril 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le lundi 22 avril 2013

Décret n°2013-332 du 19 avril 2013
Article 1
Article 2