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Décret n°2013-328 du 19 avril 2013

modifiant le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la limite d'âge pour les professeurs contractuels

Résumé. Un décret de 2013 supprime la limite d'âge de 35 ans pour devenir professeur contractuel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels, modifié par le décret n° 89-520 du 27 juillet 1989 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 20 juin 2012,

Décrète :

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Suppression de la condition d'âge pour les professeurs contractuels

Résumé. Les candidats à un emploi de professeur contractuel ne doivent plus avoir au moins trente-cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 avril 2013

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2013

Décret n°2013-328 du 19 avril 2013
Article 1
Article 2