JORF n°0088 du 14 avril 2013

Article 2

Article 2

Après l'article 1er du même décret, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Le secrétaire général de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la communication. »


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Version 1

Après l'article 1er du même décret, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :

« Le secrétaire général de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la communication. »