Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1748 du 2 décembre 2011
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1 modifié
JORF n°0088 du 14 avril 2013
Décret n°2013-311 du 12 avril 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment son article 18-5 ;
Vu le décret n° 2011-1748 du 2 décembre 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1748 du 2 décembre 2011 > > Art. 1-1 > >
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1 créé
Article 3
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti