Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-311 du 12 avril 2013

modifiant le décret n° 2011-1748 du 2 décembre 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles administratives pour l'Autorité de régulation de la distribution

Résumé. Un décret modifie des règles administratives, accorde une indemnité au secrétaire général de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et confie à la ministre de la culture sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment son article 18-5 (Financement et fonctionnement du Conseil supérieur des messageries de presse) ;

Vu le décret n° 2011-1748 du 2 décembre 2011 (Indemnités des membres de l'Autorité de régulation) relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1748 du 2 décembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une indemnité pour le secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse reçoit désormais une indemnité forfaitaire mensuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre de la culture

Résumé. Un décret confie à la ministre de la culture la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

En vigueur depuis le lundi 15 avril 2013

Décret n°2013-311 du 12 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3