Décret n°2013-31 du 9 janvier 2013

Article 3

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Article 3

A l'issue de l'expérimentation, les agences régionales de santé concernées remettent au ministre chargé de la santé un rapport d'évaluation établi selon des modalités fixées par le ministre chargé de la santé.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Évaluation des expériences par les agences régionales de santé

Résumé. À la fin d'une expérience, les agences régionales de santé doivent envoyer un rapport d'évaluation au ministre de la santé.

A l'issue de l'expérimentation, les agences régionales de santé concernées remettent au ministre chargé de la santé un rapport d'évaluation établi selon des modalités fixées par le ministre chargé de la santé.

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En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2013

Source : Légifrance